Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés.

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Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg - Liste des États ayant ratifiés.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 décembre 2017, le Luxembourg a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur pour le Luxembourg le 1er avril 2018, conformément à l’article 26 de la convention.

Liste des États ayant ratifiés

Participant

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne

15 septembre 2008

5 décembre 2013

1er avril 2014

Bosnie-Herzégovine

9 avril 2010

12 janvier 2012

1er mai 2012

Croatie 

28 mars 2007

6 juin 2007

1er janvier 2008

France

14 mars 2002

9 avril 2010

1er août 2010

Géorgie

11 mai 2010

15 septembre 2010

1er janvier 2011

Hongrie

29 octobre 2003

27 juin 2005

1er janvier 2008

Lituanie

4 novembre 2002

26 mai 2003

1er janvier 2008

Luxembourg

2 mai 2012

21 décembre 2017

1er avril 2018

Monaco

9 septembre 2003

17 décembre 2003

1er janvier 2008

République slovaque

17 février 2003

5 septembre 2007

1er janvier 2008

Serbie

22 janvier 2015

22 janvier 2015

1er mai 2015

Déclarations et Réserves

France

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation déposé le 9 avril 2010 - Or. fr.

La République française déclare que le Directeur du Patrimoine cinématographique du Centre national du Cinéma et de l’Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l’article 16 de la Convention.


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