Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration par l’Arabie saoudite.

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Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration par l’Arabie saoudite.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 décembre 2017, l’Arabie saoudite a fait la déclaration suivante en vertu de l’article 298 de la convention désignée ci-dessus :

« … le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite déclare par la présente qu’il n’accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la convention en ce qui concerne les différends visés à l’alinéa b du paragraphe 1 de l’article 298 de la convention… »


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