Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion et réserve par la Turquie.

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Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, fait à Genève, le 20 février 2008 - Adhésion et réserve par la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 janvier 2018, la Turquie a adhéré au protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er mai 2018, conformément au deuxième paragraphe de l’article 8 du protocole additionnel.

Dans le contexte de son adhésion au protocole additionnel désigné ci-dessus, la Turquie a fait la réserve suivante :

« La République de Turquie ne se considère pas liée par la disposition de l’article 11 relative aux différends touchant l’interprétation ou l’application du présent Protocole pouvant être portés devant la Cour internationale de Justice. »


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