Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de déclaration par la Suisse.

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Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Renouvellement de déclaration par la Suisse.

Renouvellement de déclaration consigné dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse, datée du 8 mars 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 12 mars 2018.

Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement de la Suisse déclare qu'il maintient dans son intégralité la déclaration faite conformément à l'article 9, paragraphe 1, du protocole, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la convention.

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Note du Secrétariat : La déclaration se lit comme suit :

« La Suisse déclare qu'elle ne sanctionnera les infractions au sens des articles 4 et 6 du protocole additionnel que dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l'exécution ou l'omission d'un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d'appréciation. »


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