Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.

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Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles le 21 mai 2014 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17 novembre 2016 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 232 du 21 novembre 2016), ayant été remplies le 26 mars 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des trois États contractants le 1er juin 2018, conformément à l’article IV, du présent protocole.


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