Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.

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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 mars 2018, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la Principauté d’Andorre à la convention désignée ci-dessus.

Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le Luxembourg et la Principauté d’Andorre le 28 mai 2018.


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