Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves par les Bahamas.

Adapter la taille du texte :

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 - Ratification et réserves par les Bahamas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 mai 2018, les Bahamas ont ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 30 juin 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 27 de la convention.

Dans le contexte de sa ratification, les Bahamas ont par ailleurs émis les réserves suivantes :

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité contre la torture aux termes de l’article 20 de la convention.

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er de l’article 30 de la convention.

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas se réserve le droit d’accorder à la victime d’un acte de torture l’indemnisation visée à l’article 14 de la Convention contre la torture, uniquement à la discrétion de la Cour suprême ou de la Cour d’appel, ou du Procureur général du Commonwealth des Bahamas.


Retour
haut de page