Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par l’Argentine.

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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Retrait de réserve par l’Argentine.

Retrait d’une réserve partielle consigné dans une lettre du Ministre des Relations extérieures et du Culte de l’Argentine, datée du 12 juillet 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 30 juillet 2018 - Or. esp.

Conformément à l’article 43 de la Convention, la République Argentine retire sa réserve partielle à l’article 9.1.e de la Convention sur la cybercriminalité qui se lisait comme suit :

« La République Argentine émet une réserve partielle quant à l’article 9.1.e de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car, conformément à la législation pénale en vigueur jusqu’à cette date, cet article n’est applicable que lorsque la possession dont il est question a pour but manifeste la distribution ou la commercialisation (article 128, deuxième paragraphe, du Code pénal). »

Date d'effet du retrait : 30 juillet 2018.


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