Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 20 juillet 2018 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, n° 613 du 25 juillet 2018), ayant été remplies le 25 juillet 2018, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 25 juillet 2018, conformément à l’article 3 du présent accord.


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