Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Costa Rica.

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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par le Costa Rica.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 8 août 2018, le Costa Rica a déposé auprès d’UNIDROIT la déclaration obligatoire en vertu de l’article 54(2) de la convention désignée ci-dessus, permettant ainsi à UNIDROIT d’accepter le dépôt de l’instrument d’adhésion au protocole aéronautique désigné ci-dessus. Conformément à l’article 49(2) de la convention et à l’article XXVIII(2) du protocole aéronautique, la convention et le protocole aéronautique entreront formellement en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2018.


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