Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorités par la Moldavie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en date du 14 août 2018, la Moldavie a informé de la modification suivante de ses autorités dans le contexte de la convention désignée ci-dessus :

« Pour les documents administratifs :

Le Ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne

Pour tous les autres actes publics :

Le Ministère de la Justice, l’Agence pour les ressources informatiques juridiques »


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