Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation et déclarations par le Vanuatu.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Acceptation et déclarations par le Vanuatu.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Europe qu’en date du 23 août 2018, le Vanuatu a accepté la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2018.

Déclarations consignées dans l’instrument d’acceptation déposé auprès du Secrétaire général de l’OCDE le 23 août 2018 - Or. angl.

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i :

Droits de Licence Professionnelle (y compris taxe sur le chiffre d’affaires)
Droits et taxes sur les casinos
Droits et taxes sur le jeu
Droits et taxes sur le jeu sur Internet
Taxes sur la loterie

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B :

Droits de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C:

Taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :

Droits d’accise

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E :

Droits et taxes sur l’enregistrement et le transfert de véhicules
Taxes routières

Article 2, paragraphe 1.b.iii.F :

Droits de timbre

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :

Taxe locative

ANNEXE B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

ANNEXE C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la Convention

En ce qui concerne le Vanuatu, le terme « ressortissant » signifie toute personne physique possédant la citoyenneté de Vanuatu ou toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur au Vanuatu.


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