Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion et déclaration par l’Espagne.

Adapter la taille du texte :

Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion et déclaration par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre 2018, l’Espagne a adhéré à la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 24 décembre 2018, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 de la convention.

Déclaration conformément à l’article 8 (Traduction) (Original : espagnol) :

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 8, le Gouvernement de l’Espagne déclare qu’il se réserve le droit de priver un individu de la nationalité espagnole lorsque celui-ci-joint librement le service militaire ou lorsqu’il exerce des fonctions politiques dans le service public d’un État étranger malgré l’interdiction expresse du Gouvernement.


Retour
haut de page