Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, signée à Bruxelles, le 10 mars 2009 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 10 juin 2011 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A n°126 du 21 juin 2011), ayant été remplies le 18 octobre 2018, ladite convention entrera en vigueur à l'égard des Parties Contractantes le 16 janvier 2019, conformément à son article 7 (3).

Liste des États liés

Partie

Notification

Entrée en vigueur

Réservation/Déclaration

Belgique

18/10/2018

16/01/2019

Bulgarie

30/07/2009

16/01/2019

République tchèque

04/10/2011

16/01/2019

Danemark

09/06/2010

16/01/2019

« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, le Danemark, conformément à l'article 7, paragraphe 3, appliquera cette convention dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. La convention ne s'applique pas au Groenland ni aux îles Féroé. »

Allemagne

07/07/2015

16/01/2019

« La République fédérale d'Allemagne déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention et conformément à son article 7, paragraphe 3, elle appliquera celle-ci dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Estonie

12/09/2012

16/01/2019

Irlande

16/06/2017

16/01/2019

Grèce

20/03/2017

16/01/2019

Espagne

10/11/2010

16/01/2019

« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, l'Espagne, conformément à l'article 7, paragraphe 3, appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

France

25/01/2010

16/01/2019

« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, le Gouvernement de la République française déclare qu'il appliquera la présente convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Italie

28/07/2011

16/01/2019

Chypre

08/07/2015

16/01/2019

Lettonie

04/02/2010

16/01/2019

« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, la République de Lettonie déclare qu'elle appliquera cette convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Lituanie

23/02/2010

16/01/2019

« Conformément à ladite convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, la République de Lituanie appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres de l'Union européenne qui auront fait la même déclaration. »

Luxembourg

15/07/2011

16/01/2019

Hongrie

08/05/2009

16/01/2019

Malte

18/05/2010

16/01/2019

Pays-Bas

02/12/2009

16/01/2019

« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les Pays-Bas appliqueront la convention dans leurs rapports avec les États membres qui auront fait ou feront la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Autriche

10/06/2015

16/01/2019

Pologne

13/01/2012

16/01/2019

« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette dernière, la République de Pologne appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Portugal

13/05/2011

16/01/2019

Roumanie

14/01/2011

16/01/2019

Slovénie

11/11/2010

16/01/2019

« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention, la République de Slovénie déclare qu'elle appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait ou feront la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Slovaquie

22/04/2009

16/01/2019

Finlande

10/11/2010

16/01/2019

« La République de Finlande déclare que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention et conformément à son article 7, paragraphe 3, elle appliquera la convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Suède

23/03/2010

16/01/2019

« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention, la Suède appliquera celle-ci dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Royaume-Uni

18/08/2011

16/01/2019

« Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'il appliquera cette convention dans ses rapports avec les États membres qui auront fait la même déclaration pour les dispositions concernées par ladite convention. »

Croatie

01/08/2016
(Adhésion)

16/01/2019

« In accordance with Article 7, paragraph 3 of the Convention, the Republic of Croatia declares that, pending the entry into force of the Convention, it will apply the Convention in its relations with those Member States which have made the same declaration, with regard to the provisions concerned by this Convention. »


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