Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

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Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles, le 25 janvier 2013 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 7 juin 2015 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° - 108 du 12 juin 2015), ayant été remplies le 3 décembre 2018, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des quatre États contractants le 1er février 2019, conformément aux dispositions de l’article 17.2 du protocole.

Liste des États liés

État

Notification

Entrée en vigueur

Belgique

21 mars 2013

1er février 2019

Pays-Bas

14 juin 2013

1er février 2019

Luxembourg

28 juillet 2015

1er février 2019

Serbie

3 décembre 2018

1er février 2019


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