Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe enregistrée au Secrétariat général le 21 janvier 2019.

La Mission Permanente du Mexique auprès du Conseil de l’Europe informe le Secrétaire général que la référence à l’article 2 (d) doit être supprimée de la déclaration à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) datée du 1er octobre 2018. La déclaration se lit désormais comme suit :

« L’autorité publique mexicaine responsable du respect du droit d'accès à l'information publique ainsi que du droit à la protection des données personnelles est :

Autorité :

National Institute for Transparency, Access to Information and Personal Data Protection INAI - Mexico (Instituto Nacional de Transparencia, Acceso a la Información y Protección de Datos Personales)

Adresse :

Insurgentes Sur 3211

Col. Insurgentes Cuicuilco

Del. Coyoacán, C.P. 064530

Mexico City, Mexico

Tél :

+52 (55) 5004-2400 ext. 2427 / 2244

E-mail :

internacional@inai.org.mx »


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