Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par la Lettonie.

Adapter la taille du texte :

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 28 janvier 2019, la Lettonie a fait les déclarations suivantes :

« Conformément à l’article 3 de la convention, la République de Lettonie ne désigne ni l’autorité ni l’officier ministériel compétents pour adresser à l’Autorité centrale étrangère une demande de signification ou de notification d’un acte.

Conformément à l’article 6, alinéa premier, de la convention, l’Autorité de la République de Lettonie désignée pour établir une attestation conforme à la formule modèle annexée à la convention est l’huissier assermenté habilité à signifier ou à notifier un acte en vertu des dispositions législatives ou réglementaires lettones. »

Par ailleurs, il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 28 janvier 2019, la Lettonie a communiqué la modification d’autorité suivante :

Autorité centrale (modification)

Conseil des huissiers assermentés de la République de Lettonie


Retour
haut de page