Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification par la République de Moldova.

Adapter la taille du texte :

Protocole à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l’évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev, le 21 mai 2003 - Ratification par la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 février 2019, la République de Moldova a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 13 mai 2019, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 du protocole.


Retour
haut de page