Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par la République de Moldova.

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Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par la République de Moldova.

Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du 19 février 2019, la République de Moldova a adhéré au protocole désigné ci-dessus, avec des déclarations en vertu de l’article XXX(1) du protocole aéronautique ainsi qu’en vertu de l’article 54(2) de la convention. Conformément à l’article 49(2) de la convention et à l’article XXVIII(2) du protocole aéronautique, la convention et le protocole aéronautique entreront formellement en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2019.

Déclaration en vertu de l’article 54(2) de la convention

Pursuant to Article 54(2) of the Convention on International Interests in Mobile Equipment, the Republic of Moldova declares that remedy available to the creditor under this convention, the implementation of which is not there expressed to require application to the court, may be exercised only with leave of the court.

Déclaration en vertu de l’article XXX(1) du protocole aéronautique

In accordance with Article XXX(1) of the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Aircraft Equipment, the Republic of Moldova declares that it will apply Articles VIII and XII of this protocol.


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