Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 février 2019, El Salvador a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2019.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 26 février 2019 - Or. angl., complétées par une Note verbale de l’Ambassade d’El Salvador en France, datée du 20 mai 2019, enregistrée au Secrétariat général de l’OCDE le 21 mai 2019.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, El Salvador n’accordera aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties inclus dans les catégories suivantes de l’article 2, paragraphe 1.b :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices, les plus-values en capital ou patrimoine net qui sont exigés des subdivisions politiques ou des autorités locales d’une Partie ;
iii.A. Impôts sur la propriété, les successions ou les donations ;
iii.F. Impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens meubles autres que les véhicules automobiles ;
iii.G. Tout autre impôt ;
iv. Impôts sur des catégories autres que celles visées à l’alinéa iii précédent, qui sont exigés pour le compte des subdivisions politiques ou des autorités locales d’une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la convention, El Salvador se réserve le droit de ne pas octroyer d’assistance pour le recouvrement d’un crédit d’impôt ou d’une amende administrative, pour tout impôt.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la convention, El Salvador se réserve le droit d’appliquer l’article 28, paragraphe 7, exclusivement à l’assistance administrative relative aux exercices fiscaux qui commencent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle la convention, modifiée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur vis-à-vis d’une Partie, ou, en l’absence d’exercice fiscal, à l’assistance administrative relative aux impôts générés le 1er janvier ou à partir du 1er janvier de la troisième année précédant celle durant laquelle la convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur vis-à-vis d’une Partie.

Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu ;
Article 2, paragraphe 1.a.ii : Impôt sur les gains en capital ;
Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Impôt sur le transfert de biens mobiliers ;
Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée (Impôt sur le transfert de biens mobiliers et les Prestations de Services) ;
Article 2, paragraphe 1.b.iii.E : Taxe spéciale sur la première inscription de biens sur le territoire national.

Annexe B - Autorités compétentes

Le Directeur Général de la Fiscalité Nationale.

Annexe C - Définition du terme « ressortissant » aux fins de la convention

Le terme « ressortissant » fait référence à :

i. Toute personne physique de nationalité salvadorienne ; et
ii. Toute personne morale, constituée en vertu de la législation en vigueur à El Salvador.

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