Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification et déclarations par Saint-Marin.

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Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Ratification et déclarations par Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 mars 2019, Saint-Marin a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er juillet 2019.

Déclarations consignées dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin, déposée avec l’instrument de ratification le 8 mars 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est :

Segreteria di Stato per la Giustizia (Le Ministère de la Justice)

Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31

47890 San Marino Città (RSM)

Email : segreteria.giustizia@gov.sm

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Segreteria di Stato per gli Affari Esteri (Ministère des Affaires étrangères)

Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31

47890 San Marino Città (RSM)

Email : segreteria.esteri@gov.sm

Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la convention, la République de Saint-Marin déclare que le point de contact est :

ICPO INTERPOL – NCB

P.le J.F. Kennedy, 11

47890 San Marino Città (RSM)

Email : interpolrsm@pa.sm


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