Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.

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Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mars 2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine le 17 avril 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article VIII du protocole.


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