Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Adhésion par la Palestine.

Adapter la taille du texte :

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York, le 15 décembre 1989 - Adhésion par la Palestine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mars 2019, la Palestine a adhéré au protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de la Palestine le 18 juin 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du protocole.


Retour
haut de page