Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par la Belgique.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par la Belgique.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 19 mars 2019, la Belgique a remplacé la déclaration n° 6 actuelle du Royaume de Belgique par la déclaration suivante :

«     

6. Le Gouvernement belge attire l’attention sur le fait que toute demande de signification ou de notification faite en application de l’article 5, alinéa 1er, lettre a) ou b) donne lieu à l’intervention d’un huissier de justice et implique, conformément à l’article 12, le paiement préalable par le requérant d’un montant forfaitaire de 165 € (TVA belge comprise) pour chaque acte signifié et destiné à une personne physique ou morale. Ce paiement doit être fait directement par l’intermédiaire d’une banque ou d’un organisme financier agréé par le pays du requérant en Belgique ; les frais bancaires sont à charge du donneur d’ordre. En cas d’application de la TVA de l’État d’origine sur les frais de signification en vertu de la règlementation internationale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’huissier de justice rembourse l’éventuel trop perçu. Dès réception de la demande, l’autorité centrale belge indique au requérant le compte bancaire sur lequel effectuer le paiement ainsi que la référence du dossier à préciser en communication. L’envoi de la preuve du versement par le requérant à l’autorité centrale belge conditionne la transmission effective de la demande de signification à un huissier de justice territorialement compétent.

Les règles indiquées ci-dessus et relatives au montant forfaitaire, à son versement préalable ainsi qu’au remboursement de l’éventuel trop perçu sont également de mise en cas de signification en vertu de l’article 10, b) et c).

     »

Par ailleurs, il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 19 mars 2019, la Belgique a remplacé les informations pratiques actuelles du Royaume de Belgique concernant les exigences de traduction visées à l’article 5, alinéa 3 de la convention, par les informations pratiques suivantes :

« Concernant les exigences de traduction visées à l’article 5, alinéa 3 de la convention, le Gouvernement belge croit devoir attirer l’attention sur le fait que l’Autorité centrale belge demande que l’acte judiciaire, dont la signification ou la notification est sollicitée en application de l’article 5, alinéa 1er, lettre a) ou b), soit rédigé ou traduit dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification (à savoir : région de la langue néerlandaise, région de la langue française, région de Bruxelles-Capitale ou région de la langue allemande). Le code postal de l’adresse du destinataire permet de déterminer la langue dans laquelle l’acte doit être traduit, soit :

- de 1000 à 1299 en français ou néerlandais ;
- de 1300 à 1499 en français ;
- de 1500 à 3999 en néerlandais ;
- de 4000 à 4699 en français ;
- de 4700 à 4799 en allemand ;
- de 4800 à 7999 en français ;
- de 8000 à 9999 en néerlandais. »

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