Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 avril 2019, la Dominique a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er août 2019.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 30 avril 2019 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :

Impôt sur le revenu ;
Impôt sur les sociétés ;
La retenue d’impôt.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.B : Droits de cession immobilière.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.C : Taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.D : Taxe d’accise.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.E :

Frais de permis de véhicule ;
Redevance d’entretien des autoroutes.

Article 2, paragraphe 1.a.iii.G :

Droits de timbre ;
Droits à l’importation.

Annexe B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.


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