Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Adapter la taille du texte :

Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur et liste des États liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 avril 2019 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, n° 233 du 9 avril 2019), ayant été remplies le 30 avril 2019, ledit acte, à l’exception de son article 5, est entré en vigueur à l’égard des États liés le 1er mai 2019, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent accord.

Liste des États liés

Partie

Signature

Notification

Entrée en vigueur

Belgique

06/12/2017

18/01/2019

01/05/2019

Danemark

06/12/2017

06/11/2018

01/05/2019

Luxembourg

06/12/2017

30/04/2019

01/05/2019

Pays-Bas

06/12/2017

30/08/2018

01/05/2019

Suède

06/12/2017

19/03/2019

01/05/2019


Retour
haut de page