Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement de réserve par les Pays-Bas.

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Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Renouvellement de réserve par les Pays-Bas.

Renouvellement de réserve consigné dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 2 mai 2019, enregistrée au Secrétariat général le 2 mai 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare qu’il maintient intégralement, pour la partie européenne des Pays-Bas, sa réserve faite lors de la ratification de la convention, pour la période de trois ans définie à l’article 20, paragraphe 5, de la convention.

Le Gouvernement est d’avis que la réserve, au nom de la partie européenne des Pays-Bas, devrait être renouvelée pour permettre qu’une demande d’extradition puisse être refusée si, dans un cas hautement exceptionnel, un tribunal estime que la demande d’extradition concerne une infraction politique.

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Note du Secrétariat : La réserve faite lors de la ratification de la convention se lit comme suit :

« Dans le respect de l’article 20, paragraphe 2, de la convention, le Royaume des Pays-Bas réserve le droit de refuser d’extrader l’auteur présumé de l’une des infractions visées aux articles 5 à 7 et 9 de la convention qui sont considérées comme des infractions politiques ou des infractions connexes à une infraction politique, lorsque de telles infractions ne se rapportent pas à des infractions décrites dans les conventions visées aux points 9 et 10 de l’annexe à la convention. »


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