Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.

Adapter la taille du texte :

Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres, le 17 octobre 2000 - Adhésion par la Belgique.

Il résulte d’une notification du Gouvernement allemand qu’en date du 2 mai 2019, la Belgique a adhéré à l’accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er septembre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord.


Retour
haut de page