Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Adapter la taille du texte :

Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit :

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, visé par l’article 35, alinéa 1er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, a fait l’objet d’une abrogation par l’article 35 du règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les références faites au règlement (CE) 1236/2005, désormais abrogé, s’entendent comme faites au règlement (UE) 2019/125 et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI du règlement (UE) 2019/125.

Le règlement du 16 janvier 2019 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne L 30 du 31 janvier 2019, p. 1-57.

La modification s’applique avec effet au vingtième jour suivant celui de la publication du règlement (UE) 2019/125 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent avis est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en exécution de l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

Luxembourg, le 16 mai 2019.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn


Retour
haut de page