Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserve et déclarations par le Maroc.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 mai 2019, le Maroc a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er septembre 2019.

Réserve et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 22 mai 2019.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, le Maroc se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant dans une quelconque des catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b.

Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :

Impôt sur le revenu, et
Impôt sur les sociétés.

Annexe B - Autorités compétentes

Pour le Maroc, l’expression « autorités compétentes » désigne le Ministre de l’Économie et des Finances ou son représentant autorisé.


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