Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie.

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de l’Économie et des Finances de l’Italie, datée du 9 juillet 2019, enregistrée au Secrétariat général de l’OCDE le 18 juillet 2019 - Or. angl.

En application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, de la convention, l’Italie apporte les modifications suivantes à l’Annexe A (modifications en gras) :

ANNEXE A – Impôts auxquels s’applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :

- Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (Imposta sul reddito delle persone fisiche – IRPEF) ;
- Impôt sur le Revenu des Sociétés (Imposta sul reddito delle società – IRES et l’ancien Imposta sul reddito delle persone giuridiche – IRPEG) ;
- Impôt Régional sur les Activités Productives (Imposta regionale sulle attività produttive - IRAP).

Article 2, paragraphe 1.a.ii :

- Impôts sur les revenus de substitution, abstraction faite de leur dénomination.

Article 2, paragraphe 1.a.iii :

- Taxe sur la valeur des immeubles situés à l'étranger (Imposta sul valore degli immobili situati all'estero - IVIE) ;
- Taxe sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger (Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all'estero - IVAFE).

Article 2, paragraphe 1.b.i :

- Impôt Régional sur les Activités Productives (Imposta regionale sulle attività produttive – IRAP).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :

- Impôt sur les successions (Imposta sulle successioni) ;
- Impôt sur les donations (Imposta sulle donazioni).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :

- Taxe sur la valeur ajoutée (Imposta sul valore aggiunto - IVA).

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :

- Impôt d’Enregistrement (Imposta di registro) ;
- Impôts Hypothécaires et Cadastraux (Imposte ipotecaria e catastale) ;
- Taxe sur les transactions financières (Imposta sulle Transazioni Finanziarie) ;
- Taxe sur la valeur des immeubles situés à l'étranger ( Imposta sul valore degli immobili situati all'estero) ;
- Taxe sur la valeur des actifs financiers détenus à l'étranger ( Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all'estero).

Article 2, paragraphe 1.b.iv :

- Impôt foncier local (Imposta municipale propria – IMU).

Date d’effet de la déclaration : 1er novembre 2019.


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