Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Ratification par le Pérou.

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Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Ratification par le Pérou.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 19 juillet 2019, le Pérou a ratifié l’accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet État le 18 août 2019.

Dans le contexte de sa ratification, le Pérou a par ailleurs émis la déclaration suivante :

,, In accordance with Article 29 of the Agreement establishing the EU-LAC International Foundation, the Republic of Peru declares that, in order to implement the provisions of Article 20(5) concerning the exemption from direct taxes for the Foundation, its assets, revenues and other property, in the framework of its official activities in Peruvian territory a specific agreement must be concluded between the EU-LAC International Foundation and the Republic of Peru. That agreement will be concluded in accordance with Article 20(4) of the abovementioned constituent agreement. ’’


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