Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

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Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 31 juillet 2019, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu la convention désignée ci-dessus au Gibraltar, avec les déclarations suivantes (traduction française de la version originale anglaise) :

Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de l’adhésion à la convention au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assure les relations internationales. Le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la convention au territoire de Gibraltar prendra effet à l’entrée en vigueur de la convention pour le Royaume-Uni. L’extension au territoire de Gibraltar est soumise aux déclarations faites par le Royaume-Uni au nom de Gibraltar qui sont annexées à la présente déclaration.

Au nom du gouvernement de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare, conformément à l’article 21 de la convention, que Gibraltar n’appliquera pas la convention aux contrats d’assurance, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 1 ci-après :

1.

Gibraltar appliquera la convention aux contrats d’assurance dans les cas suivants :

(a) s’il s’agit d’un contrat de réassurance ;
(b) si l’accord d’élection de for est postérieur à la naissance du litige ;
(c) si, sans préjudice de l’article 1(2) de la convention, l’accord d’élection de for est conclu entre un preneur d’assurance et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d’assurance, leur domicile ou leur résidence habituelle dans le même État contractant et si ledit accord a pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l’étranger, d’attribuer la compétence aux juridictions de cet État, pour autant que la loi de celui-ci n’interdise pas un tel accord ;
(d) si l’accord d’élection de for concerne un contrat d’assurance qui couvre un ou plusieurs des risques ci-après considérés comme grands risques :
(i) tout dommage causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales :
(a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux véhicules fluviaux et lacustres ;
(b) aux aéronefs ;
(c) au matériel roulant ferroviaire ;
(ii) tout dommage subi par les marchandises en transit ou bagages autres que les bagages des passagers, quel que soit le moyen de transport ;
(iii) toute responsabilité, à l’exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages, résultant de l’utilisation ou de l’exploitation :
(a) des navires, des installations ou des véhicules visés au point (i)(a) ;
(b) des aéronefs, pour autant que la loi de l’État contractant d’immatriculation de l’aéronef n’interdise pas les accords d’élection de for pour l’assurance de tels risques ;
(c) du matériel roulant ferroviaire ;
(iv) toute responsabilité, à l’exception de celle des dommages corporels aux passagers ou des dommages à leurs bagages, pour le dommage causé par des marchandises en transit ou des bagages visés au point (ii) ;
(v) toute perte pécuniaire liée à l’utilisation ou à l’exploitation des navires, des installations, des véhicules, des aéronefs ou du matériel roulant ferroviaire visés au point (i), notamment la perte du fret ou du bénéfice d’affrètement ;
(vi) tout risque lié à l’un des risques visés aux points (i) à (v) ;
(vii) tout risque de crédit ou de caution lorsque le preneur d’assurance exerce à titre professionnel une activité industrielle, commerciale ou libérale et que le risque se rapporte à cette activité ;
(viii) tout autre risque lorsque le preneur d’assurance exerce une activité d’une importance qui dépasse les limites chiffrées d’au moins deux des critères suivants :
(a) un total de bilan de 6,2 millions d’euros ;
(b) un montant net du chiffre d’affaires de 12,8 millions d’euros ;
(c) un nombre de 250 employés en moyenne au cours de l’exercice.

2.

Au nom du gouvernement de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclare que Gibraltar pourrait, à un stade ultérieur et à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir cette déclaration au titre de l’article 21 de la convention.

Par la note verbale suivante,

L’Ambassade de Sa Majesté britannique présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, en référence à l’instrument d’adhésion (ci-après « l’instrument d’adhésion ») à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (ci-après « la Convention ») déposé le 28 décembre 2018 au moyen d’une note verbale et aux notes verbales ultérieures déposées les 28 mars et 12 avril 2019, a l’honneur de faire la déclaration suivante.

Comme il l’a précédemment indiqué, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite, dans le cas où le Royaume-Uni et l’Union européenne ne ratifieraient ni n’approuveraient l’Accord de retrait, assurer la continuité de l’application de la Convention à partir du moment où il cessera d’être un État membre de l’Union européenne.

Le Royaume-Uni assure les relations internationales de Gibraltar et souhaite garantir que Gibraltar continue à être couvert par la Convention dans le cas où l’Accord de retrait ne serait pas approuvé.

À cet effet, l’Ambassade de Sa Majesté britannique a déposé ce jour une déclaration d’extension de l’adhésion à la Convention à Gibraltar.

L’extension au territoire de Gibraltar est soumise aux déclarations faites par le Royaume-Uni au nom de Gibraltar qui sont annexées à la déclaration d’extension déposée ce jour.

Si l’Accord de retrait est signé, ratifié et approuvé par le Royaume-Uni et l’Union européenne, le Royaume-Uni retirera l’instrument d’adhésion, et ni l’instrument d’adhésion ni la déclaration d’extension territoriale, y compris les déclarations y annexées, déposée ce jour ne prendront effet.

L’Ambassade de Sa Majesté britannique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.


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