Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la République dominicaine.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la République dominicaine.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 août 2019, la République dominicaine a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2019.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 2 août 2019 – Or. Esp./angl., complété par une Note verbale de l’Ambassade de la République dominicaine en France, datée du 4 septembre 2019, enregistrée auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 6 septembre 2019 – Or. angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, la République dominicaine se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant dans l’une des catégories suivantes énumérées à l’article 2, paragraphe 1.b. :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l’actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie ;
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
iii. impôts sur l’utilisation ou la propriété des véhicules à moteur ;
iv. impôts sur l’utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur ;
v. tout autre impôt ;
vi. impôts des catégories autres que celles visées aux alinéas i et ii, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d’une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la convention, la République dominicaine se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d’amendes administratives, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.c, de la convention, la République dominicaine se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d’entrée en vigueur de la convention pour cet État ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l’alinéa a ou b du paragraphe 1 de l’article 30, à la date du retrait d’une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la convention, la République dominicaine se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance en matière de notification de documents, pour tous les impôts.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la convention, la République dominicaine se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l’article 17, paragraphe 3.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la convention, la République dominicaine se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République dominicaine, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard de la République dominicaine.

Annexe A - Impôts auxquels s’applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôts sur les bénéfices, gains en capital ou en fonds propres de personnes physiques ou morales.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A : Impôts sur la propriété, les successions ou les dons.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.B : Taxes sur l’immobilier.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Taxes générales à la consommation.

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D : Taxes spécifiques sur les biens et services.

Annexe B - Autorités compétentes

Le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la convention

En relation avec la République dominicaine, le terme « ressortissant » signifie tout citoyen et toute entité juridique ou autre entité collective dont l’existence découle des lois en vigueur dans chacune des Parties.

S’agissant de la définition du terme « ressortissant », la République dominicaine souligne qu’elle reconnaît les citoyens à double nationalité, c’est-à-dire le citoyen dominicain qui, par quelque moyen que ce soit, acquiert une nationalité secondaire tout en maintenant la nationalité dominicaine à des fins légales. Cette définition est destinée à inclure les ressortissants dominicains dans tous les pays où leur nationalité dominicaine est légalement reconnue. Si l’autre Partie ne reconnaît pas la double nationalité, le terme ne devrait s’appliquer qu’en ce qui concerne la République dominicaine.

En application de l’article 9, paragraphe 3, de la convention, la République dominicaine déclare son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes telles qu’elles sont visées à l’article 9, paragraphe 1, de la convention.

Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la convention, la République dominicaine déclare que, en ce qui la concerne, la convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de la République dominicaine, en utilisant le sens géographique, qui comprend la partie orientale de l’île de Saint-Domingue, ses îles adjacentes et l’ensemble des éléments naturels de sa géomorphologie marine. Ses limites foncières irréductibles sont définies par le Traité sur la frontière de 1929 et son Protocole de révision de 1936. En outre, il comprend la mer territoriale, le plancher océanique et le sous-sol correspondants, ainsi que la zone continue, la zone économique exclusive et le plateau continental ; il contient également l’espace aérien sur le territoire national, le spectre électromagnétique et l’espace où il agit, conformément à sa législation et au droit international.


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