Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, faite à Dublin, le 27 septembre 1996 - Entrée en vigueur.

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Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, faite à Dublin, le 27 septembre 1996 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 20 juin 2001 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 78 du 13 juillet 2001), ayant été remplies le 7 août 2019, ladite convention entrera en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 5 novembre 2019, conformément à l’article 18(3) de la convention.

Liste des Parties contractantes

Partie

Ratification, Adhésion (A)

Déclaration

Belgique

25/07/2001

Réserve relative à l’article 3 :

"La Belgique se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l’article 3".

Réserve relative à l’article 7 :

"L’extradition des nationaux ne sera accordée qu’aux conditions suivantes: - la possibilité d’extradition sera limitée à l’extradition aux fins de poursuite-, - L’État membre requérant doit préalablement à l’extradition donner son accord de transférer vers la Belgique la personne qui doit être extradée afin qu’elle y purge sa peine en cas de condamnation à une peine privative de liberté ou s’il est infligé une mesure de sûreté privative de liberté; les dispositions en vigueur concernant le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées sont d’application, y compris le consentement de la personne condamnée-, - elle sera subordonnée à la réciprocité." Réserve relative à l’article 12 - « L’article 15 de la Convention européenne d’extradition et de l’article 14, paragraphe 1, du Traité Benelux restent applicables à l’égard de la Belgique ».

Déclaration relative à l’article 13, paragraphe 2 - « L’autorité centrale est le ministère de la justice, direction générale de la législation pénale et des droits de l’homme, service des cas individuels de coopération judiciaire internationale. »

Déclaration relative à l’article 14 :

« Les autorités judiciaires habilitées à solliciter ou communiquer et à recevoir des compléments d’information à la suite de la demande d’extradition sont pour la Belgique : - les parquets de première instance -, -les magistrats nationaux. »

Déclaration relative à l’article 18, paragraphe 4 « La présente Convention est applicable, en ce qui concerne la Belgique, sur base de l’article 18, dans ses rapports avec les États membres qui auront formulé la même déclaration. »

Danemark

17/09/1997

Ad article 3, paragraphe 3, de la convention :

"Il peut être refusé de faire droit à une demande d’extradition si les faits motivant la demande d’extradition ne sont pas considérés comme des infractions en droit danois même si, dans la législation de l’État membre requérant, ces faits sont qualifiés de conspiration ou d’association de malfaiteurs et peuvent entraîner une peine privative de liberté d’une durée d’au moins douze mois et si la conspiration ou l’association de malfaiteurs a pour but de commettre une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, point a) ou b)."

Ad article 5, paragraphe 2, de la convention : "L’article 5, paragraphe 1, ne sera appliqué qu’aux infractions visées à l’article 1er et à l’article 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme et aux infractions qui peuvent être qualifiées de conspiration ou d’association de malfaiteurs, conformément à la description de comportements de ce type figurant à l’article 3, paragraphe 4, dans le but de commettre l’une ou plusieurs des infractions visées à l’article 1er et à l’article 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme."

Ad article 7, paragraphe 2, de la convention : "L’extradition peut être refusée si la personne qui fait l’objet de la demande d’extradition est un ressortissant danois."

Ad article 12, paragraphe 2, de la convention : "L’article 15 de la convention européenne d’extradition reste applicable en ce qui concerne le Danemark, à moins que la personne extradée, lorsqu’elle a consenti à être extradée du Danemark vers un autre État membre, ait consenti à être poursuivie et à être réextradée vers un troisième État membre pour des infractions autres que celles ayant motivé son extradition et commises avant celle-ci ou à moins que la personne qui est extradée ait consenti à être réextradée lors d’une audience dans l’État membre vers lequel l’extradition a eu lieu."

Ad article 13, paragraphe 2, de la convention : "En ce qui concerne le Danemark, l’autorité centrale désignée est le ministère de la justice, Slotsholmsgade 10, 1216 København K."

Ad article 14, paragraphe 1, de la convention :

"Les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes des États membres qui, à l’égard du Danemark, ont fait une déclaration conformément à l’article 14, paragraphe 1, peuvent s’adresser directement aux autorités judiciaires ou aux autres autorités compétentes du Danemark chargées des poursuites pénales contre la personne dont l’extradition est demandée pour solliciter un complément d’information conformément àl’article 13 de la convention européenne d’extradition ."

Ad article 14, paragraphe 2, de la convention :

"En ce qui concerne le Danemark, les tribunaux et le ministère public sont habilités à solliciter, à communiquer et à recevoir le complément d’information visé à l’article 14, paragraphe 1. Selon le Code de procédure, le ministère public comprend le ministère de la justice, le procureur général, les procureurs du roi, le préfet de police de Copenhague et les commissaires divisionnaires de police ."

Ad article 18, paragraphe 4, de la convention :

"En ce qui concerne le Danemark, la convention est applicable aux relations du Danemark avec les États membres qui ont fait la même déclaration à l’égard du Danemark, quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt. de la présente déclaration."

"La Convention, en ce qui concerne le Danemark, ne s’applique pas jusqu’à nouvel ordre aux îles Féroé et au Groenland.

Allemagne

11/12/1998

"Ad article7 :

L’extradition d’un Allemand de la République fédérale d’Allemagne vers l’étranger est interdite par l’article16, paragraphe2, de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et doit donc toujours être refusée.

Ad article11 :

Le gouvernement fédéral déclare que dans les relations de la République fédérale d’Allemagne avec tous les autres États membres qui ont fait la même déclaration, le consentement visé à l’article14, paragraphe 1, point a), de la Convention européenne d’extradition, doit être considéré comme donné, sauf communication contraire faite à l’occasion de l’autorisation d’une extradition.

Ad article13 :

Les autorités centrales aux fins de l’article 13, paragraphe1 sont le ministre fédéral de la Justice et les ministres de la Justice des Länder. Toutefois, pour la réception et la transmission par télécopie des documents visés dans cette disposition, la seule autorité centrale compétente est le ministère fédéral de la Justice.

Ad article14 :

Le gouvernement fédéral déclare que dans les relations de la République fédérale d’Allemagne avec tous les autres États membres qui ont fait la même déclaration, les demandes de complément d’informations visées à l’article 13 de la Convention européenne d’extradition peuvent être transmises directement entre les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes, de même que les réponses à ces demandes.

Lorsque la République fédérale d’Allemagne est l’État requis, ce sont les parquets des Oberlandesgerichte qui sont compétents pour demander et recevoir les documents complémentaires.

Lorsque la République fédérale d’Allemagne est l’État requérant, c’est le Procureur général auprès de la Cour fédérale de Justice, ainsi que les parquets des Oberlandesgerichte et les parquets des Landgerichte qui sont compétents pour demander et transmettre les documents complémentaires. La demande d’informations doit être adressée directement à l’autorité répressive chargée de procéder à l’extradition.

Ad article 18 :

Le gouvernement fédéral déclare, conformément à l’article18, paragraphe4, que la convention entre en vigueur pour la République fédérale d’Allemagne, à l’égard des États membres qui ont fait une déclaration semblable, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la déclaration."

Estonie

17/01/2005 (A)

Le Parlement (Riigikogu) de la République d’Estonie a formulé les déclarations suivantes :

1. Aux fins de l’article 13 de la convention, l’autorité centrale est le ministère de la justice.

2. Aux fins de l’article 12 de la convention, la République d’Estonie continuera d’appliquer l’article 15 de la Convention européenne d’extradition.

Irlande

28/06/2002

L’Irlande se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3, paragraphe 1, de la présente convention.

L’Irlande déclare qu’elle n’appliquera l’article 5, paragraphe 1, de la présente convention qu’au regard des infractions visées aux points a) et b) du paragraphe 2 dudit article.

L’Irlande déclare qu’elle accordera l’extradition de ses nationaux, mais uniquement sur une base de réciprocité.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, l’Irlande a désigné le ministre de la justice, de l’égalité et des réformes législatives comme autorité centrale aux fins de la présente convention.

Grèce

26/07/1999

A. Conformément à l’article 5, paragraphe 2 : La Grèce n’appliquera le paragraphe 1 de l’article 5 qu’au regard :

a) des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme et

b) des faits qualifiés de conspiration ou d’association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l’article 3, paragraphe 4, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.

B. Conformément à l’article 6, paragraphe 3 : La Grèce n’accordera l’extradition au titre d’une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane.

C. Conformément à l’article 7, paragraphe 2 : La Grèce n’accordera pas l’extradition de ses nationaux.

D. Conformément à l’article 12, paragraphe 2 : La Grèce continuera d’appliquer l’article 15 de la convention européenne d’extradition sauf si la personne concernée, qui a consenti à son extradition, a renoncé expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.

E. Conformément à l’article 13, paragraphe 1 : La Grèce désigne comme autorité centrale au sens de l’article précité le ministère de la Justice.

Espagne

09/12/1997

ad article7 :

"Conformément à ce qui est prévu à l’article18, en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, l’Espagne déclare qu’elle accordera l’extradition de ses nationaux, à condition que le fait soit également constitutif d’une infraction en Espagne et que l’État requérant donne des garanties selon lesquelles, en cas de condamnation, l’intéressé sera transféré sans délai en Espagne pour y purger sa peine."

ad article13 :

"Conformément aux dispositions de l’article 18 en liaison avec l’article 13, paragraphe 2, l’Espagne désigne, en tant qu’autorité centrale, la Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional (Direction générale de la coopération juridique internationale) du ministère de la justice."

ad article14 :

"Conformément à ce qui est prévu à l’article18, en ce qui concerne l’article14, l’Espagne déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, les demandes de complément d’information peuvent être adressées directement à l’organe judiciaire qui a demandé l’extradition."

ad article 18 :

"Conformément à ce qui est prévu à l’article18, paragraphe4, l’Espagne déclare que cette convention est applicable, en ce qui la concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration, quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt de ladite déclaration, une fois effectuée la notification visée au paragraphe2 du même article."

France

01/04/2005

Article 5

La France déclare, conformément au paragraphe 2 et dans le respect de la déclaration commune liée au droit d’asile, qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 qu’au regard des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, et de toute association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions.

Article 7

La France déclare qu’elle n’extradera pas ses nationaux en vue d’exécuter une peine prononcée par une juridiction de I ’Etat requérant. Elle autorisera l’ extradition de ses ressortissants aux fins de poursuites pénales dans ledit Etat, sous réserve de réciprocité et à la condition, en cas de condamnation de la personne réclamée à une peine privative de liberté, que l’intéressé soit, à moins qu’il ne s’y oppose, transféré sur le territoire de la République française, pour y exécuter sa peine.

Article 12

La France déclare, conformément au paragraphe 2, que l’ article 15 de la convention européenne d’extradition reste applicable, sauf si la personne concernée, ayant consenti à l’ extradition, a renoncé expressément au bénéfice de la règle de la spécialité conformément a l’ article 7 de la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne, ou si la dite personne consent a sa réextradition vers un autre Etat membre.

Article 13

La France désigne la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice en qualité d’autorité centrale pour recevoir et transmettre les demandes d’extradition, ainsi que les autres documents et pièces visées à cet article.

Article 18

La France déclare que la présente convention est applicable, conformément a I’ article 18, paragraphe 4, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.

Italie

07/08/2019

Article 5 - Infractions politiques

"La République italienne déclare qu’elle n’appliquera l’article 5, paragraphe 1, qu’au regard des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme et des faits qualifiés de conspiration ou d’association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l’article 3 paragraphe 4 de la présente convention, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme."

Article 7 - Extradition des nationaux

"La République italienne accordera l’extradition de ses citoyens sous réserve de réciprocité."

Article 12 - Réextradition vers un autre État membre

"La République italienne déclare, conformément à l’article 12, paragraphe 2, que l’article 15 de la convention européenne d’extradition reste applicable, sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre État membre."

Article 13 - Autorité centrale et transmission de documents par télécopie

"Le ministère de la Justice sera l’autorité centrale au sens de l’article 13."

Article 18 - Entrée en vigueur

"La République italienne déclare que la présente convention est applicable, conformément à l’article 18, paragraphe 4, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration.

Chypre

08/06/2005 (A)

Article 7, paragraphe 2:

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention, la République de Chypre déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de ses nationaux.

Article 13, paragraphe 1:

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la convention, la République de Chypre déclare que le ministère de la justice et de l’ordre public est désigné comme l’autorité centrale compétente pour exercer les fonctions prévues dans la convention.

Lettonie

14/06/2004 (A)

La République de Lettonie déclare qu’elle applique l’article 5, paragraphe 1, de ladite convention en ce qui concerne les infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi que les infractions de conspiration ou d’association en vue de commettre une ou plusieurs infractions visées aux articles 1er et 2 de ladite convention.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention, la République de Lettonie déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas accorder l’extradition de ses nationaux.

Conformément à l’article 11 de la convention, la République de Lettonie déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la convention européenne d’extradition est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu’elle accorde l’extradition.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité centrale désignée est la suivante:

Bureau du Procureur général

Kalpaka Boulevard 6

Riga, LV-1801

Lettonie Téléphone: +371 7044400

Fax: +371 7044449

E-mail: gen@lrp.lv

Lituanie

28/05/2004 (A)

"Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que le ministère de la justice et le parquet général sont désignés comme autorités centrales compétentes pour exercer les fonctions prévues dans la convention."

"Conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la convention, le Seimas de la République de Lituanie déclare que, si la convention n’est pas encore en vigueur au moment de l’adhésion de la République de Lituanie à l’Union européenne, la convention est applicable dans les rapports entre la République de Lituanie et les autres États membres de l’Union européenne qui ont fait la même déclaration."

Luxembourg

30/07/2001

En outre, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg désire faire les déclarations suivantes :

1. "En application de l’article 3, paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les conditions de l’article 3, paragraphe 1, sont remplies si la participation de la personne à extrader répond, outre aux conditions des articles 66 et 67, à celles des articles 324 et 324ter du code pénal ou à celles de l’article 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie."

2. "En application de l’article 5, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’applique le paragraphe 1 de l’article 5 qu’au regard :

a) des infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et

b) des faits qualifiés de conspiration ou d’association de malfaiteurs en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articleS 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme."

3. "En application de l’article 6, paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu’il n’accorde l’extradition au titre d’infraction fiscale que pour des faits susceptibles de consituter une infraction en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane."

4. "En application de l’article 7, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare ne pas accorder l’extradition de ses ressortissants et maintenir, dans les relations avec les États Parties à la présente Convention, l’effet de la réserve et de la déclaration faites dans le cadre des articles 6 et 21 de la Convention européenne d’extradition."

5. "En application de l’article 12, paragraphe 2, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que l’article 15 de la Convention européenne d’extradition et l’article 14, paragraphe 1 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale restent applicables sauf lorsque la personne extradée aura consenti, conformément à la présente Convention, à être réextradée vers un autre Etat membre."

6. "En application de l’article 13, paragraphe 1, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que le Ministère de la Justice est désigné pour exercer au Grand-Duché de Luxembourg la fonction d’Autorité centrale au sens de l’article 13 de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union Européenne, relative à l’extradition entre États membres de l’Union Européenne, signée le 27 septembre 1996."

7. "En application de l’article 14, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres Etats membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces Etats membres peuvent, s’il y a lieu, s’adresser directement au Procureur général d’État pour solliciter un complément d’information, conformément à l’article 13 de la Convention Européenne d’extradition ou à l’article 12 du Traité Benelux d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale. Lorsque le Luxembourg est État requis, le pouvoir de solliciter un tel complément d’information appartient au Ministre de la Justice, au Procureur général d’Etat ainsi qu’aux autorités judiciaires saisies de la procédure d’extradition."

8. "En application de l’article 18, paragraphe 4, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que la présente Convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui on fait la même déclaration."

Pays-Bas

29/06/2000

1) Réserve sur l’article 3

"Conformément à l’article 3, paragraphe 3, le gouvernement des Pays-Bas déclare que le paragraphe 1 de l’article 3 ne sera pas appliqué."

2) Réserve sur l’article 5

"Conformément à l’article 5, paragraphe 2, le gouvernement des Pays-Bas déclare que le paragraphe 1 de l’article 5 ne sera appliqué qu’au regard des infractions visées au paragraphe 2, points a) et b), dudit article."

3) Réserve sur l’article 7

"Conformément à l’article 7, paragraphe 2, le gouvernement des Pays-Bas déclare que les Pays-Bas n’accorderont pas l’extradition ou le transit de ressortissants néerlandais en vue de l’exécution d’une peine ou d’autres mesures.

Toutefois, les ressortissants néerlandais peuvent être extradés dans le cadre de poursuites judiciaires pour autant que l’État requérant garantisse que la personne réclamée sera remise aux Pays-Bas afin d’y purger sa peine si, après son extradition, elle s’est vu infliger une peine privative de liberté non assortie d’un sursis ou toute autre mesure comportant une privation de liberté.

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, on entend par ressortissant néerlandais, aux fins de l’application de cette convention, toute personne possédant la nationalité néerlandaise ou tout étranger intégré dans la société néerlandaise, pour autant qu’il soit susceptible d’être poursuivi aux Pays-Bas pour les faits ayant donné lieu à la demande d’extradition et pour autant que cet étranger puisse légitimement s’attendre à ne pas perdre son droit de séjour aux Pays-Bas du fait d’une peine ou d’une mesure qui lui serait infligée à la suite de son extradition."

4) Réserve sur l’article 12

"Conformément à l’article 12, paragraphe 2, le gouvernement des Pays-Bas déclare que l’article 15 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et l’article 14, paragraphe 1, du traité d’extradition et d’entraide policière en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas du 27 juin 1962 restent applicables, pour autant que la personne réclamée soit un ressortissant néerlandais au sens de la déclaration concernant l’article 7, paragraphe 2."

1) Déclaration concernant l’article 14

"En vue de l’obtention d’un complément d’information au sens de l’article 13 de la Convention européenne d’extradition et de l’article 12 du traité d’extradition entre les États du Benelux:

a) dans le cas de demandes d’extradition émanant des Pays-Bas:

les autorités désignées dans la déclaration de l’État membre sollicité peuvent s’adresser directement à l’autorité judiciaire désignée dans la demande d’extradition néerlandaise, laquelle peut communiquer directement les informations demandées;

b) dans le cas de demandes d’extradition adressées aux Pays-Bas:

les autorités judiciaires néerlandaises qui sont chargées du traitement de la demande d’extradition s’adressent, en cas d’urgence, directement aux autorités désignées dans la déclaration de l’État membre requérant. Les autorités judiciaires néerlandaises prévues au point b) sont l’officier de justice près l’"Arrondissementsrechtbank "chargé du traitement de la demande d’extradition et le procureur général près le "Hoge Raad der Nederlanden"."

2) Déclaration concernant l’article 18, paragraphe 4

"La Convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la présente déclaration en ce qui concerne les Pays-Bas dans leurs rapports avec les autres États membres de l’Union européenne qui ont fait la même déclaration."

NB La déclaration concernant l’article 18, paragraphe 4 à été retirée à partir du 8/02/2006

Autriche

12/04/2001

RESERVE concernant l’article 3, paragraphe 3

"La République d’Autriche se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 si l’infraction motivant la demande d’extradition n’est pas passible de sanctions pénales en droit autrichien."

RESERVE concernant l’article 7, paragraphe 2

"L’article 12, paragraphe 1, de la loi relative à l’extradition et à l’entraide judiciaire prévoit que les ressortissants autrichiens ne peuvent pas être extradés. Cette disposition a le statut de disposition constitutionnelle. Par conséquent, l’Autriche n’accordera pas l’extradition de ses nationaux."

DECLARATION concernant l’article 5, paragraphe 2 "La République d’Autriche déclare qu’elle n’appliquera l’article 5, paragraphe 1, qu’au regard des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme et des faits qualifiés de conspiration ou d’association de malfaiteurs qui correspondent à la description des conduites visées à l’article 3, paragraphe 4, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme."

DECLARATION concernant l’article 11

"La République d’Autriche déclare que, dans ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, elle tient pour acquis le consentement prévu à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, Journal officiel de la République d’Autriche nº 320/1969, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu’elle accorde l’extradition."

DECLARATION concernant l’article 13, paragraphe 2

"L’autorité centrale au sens de l’article 13, paragraphe 1, est le ministère fédéral de la justice."

DECLARATION concernant l’article 14

*La République d’Autriche déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires devant lesquelles la procédure d’extradition est pendante peuvent solliciter directement un complément d’information conformément à l’article 13 de la convention européenne d’extradition.

En Autriche, ce sont les tribunaux de première instance qui sont compétents pour solliciter, communiquer et recevoir ce complément d’information."

DECLARATION concernant l’article 18, paragraphe 4

"La République d’Autriche déclare que la convention est applicable, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration, quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt de la présente déclaration."

Pologne

19/04/2006 (A)

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la convention, la République polonaise déclare qu’elle n’appliquera l’article 5, paragraphe 1, qu’au regard des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme et des faits qualifiés de conspiration ou d’association de malfaiteurs, qui correspondent à la description des conduites visées à l’article 3, paragraphe 4, de la présente convention, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.

2. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la convention, la République polonaise déclare qu’elle n’accordera l’extradition au titre d’une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane.

3. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention, la République polonaise déclare que, aux termes de l’article 55, paragraphe 1, de sa constitution, l’extradition d’un citoyen polonais est interdite; par conséquent, elle refusera dans tous les cas l’exécution des demandes d’extradition de ses nationaux.

4. Conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la convention, la République polonaise déclare qu’elle continuera d’appliquer l’article 15 de la convention européenne d’extradition, sauf dispositions contraires prévues à l’article 13 de la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition.

5. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la convention, la République polonaise déclare que, en application de l’article 13, paragraphe 1, elle désigne le ministère de la justice comme autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir les demandes d’extradition.

6. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, de la convention, la République polonaise déclare que, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, celle-ci est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration, quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par la République polonaise de son instrument d’adhésion.

Portugal

06/10/1998

"1 - En application de l’article 7, paragraphe 2 de la convention, le Portugal déclare qu’il n’autorisera l’extradition du territoire national de ressortissants portugais que dans les conditions prévues par la Constitution de la République portugaise :

a) s’agissant d’actes de terrorisme et de criminalité organisée internationale ;

b) dans le cadre d’une procédure pénale et, dans ce cas, à condition que l’État requérant garantisse le retour de la personne extradée au Portugal pour y exécuter la peine ou la sanction qui lui a été appliquée, sauf si l’intéressé s’y oppose par une déclaration expresse.

Les procédures indiquées dans la déclaration jointe par le Portugal à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées s’appliquent aux fins de l’exécution du jugement au Portugal.

2 - En application de l’article 12, paragraphe 2, le Portugal déclare qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir son consentement pour la réextradition d’une personne vers un autre État membre, si cette personne a consenti, conformément à la présente convention, à être réextradée vers cet Etat.

3 - En application de l’article 13, paragraphe 2, le Portugal désigne pour autorité centrale, au sens de l’article 13, paragraphe 1, l’Office du Procureur général de la République.

4 - En application et aux fins de l’article 18, paragraphe 4, le Portugal déclare que la présente convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration"

Slovénie

17/04/2007 (A)

EN APPLICATION DE l’article 7, paragraphe 2, la République de Slovénie déclare que, conformément à l’article 47 de sa constitution, elle n’extradera pas ses ressortissants.

EN APPLICATION DE l’article 3, paragraphe 3, la République de Slovénie se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3, paragraphe 1, dans les cas où le fait pour lequel l’extradition est demandée ne constitue pas une infraction aux termes de sa législation.

CONFORMÉMENT À l’article 12, paragraphe 2, la République de Slovénie déclare que l’article 15 de la convention européenne d’extradition reste applicable, sauf dispositions contraires prévues dans la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition vers un autre État membre.

CONFORMÉMENT À l’article 13, paragraphe 2, la République de Slovénie déclare que le ministère slovène de la justice constitue l’autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir les demandes d’extradition et les documents requis à l’appui de ces demandes.

CONFORMÉMENT À l’article 14, la République de Slovénie déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, les autorités judiciaires ou les autres autorités compétentes de ces autres États membres peuvent, s’il y a lieu, s’adresser directement à ses autorités judiciaires pour solliciter un complément d’information, conformément à l’article 13 de la convention européenne d’extradition.

CONFORMÉMENT À l’article 18, paragraphe 4, la République de Slovénie déclare que cette convention est applicable dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration 90 jours après la date de dépôt de cette dernière.

Finlande

07/04/1999

1. Concernant l’article 7, paragraphe 2 : la Finlande n’accordera l’extradition de ses nationaux que sous les conditions suivantes :

un national finlandais peut, à la discrétion du ministère de la justice, être extradé vers un État membre de l’Union européenne en vue d’y être jugé pour une infraction qui serait punie, en droit finlandais, d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement si elle était commise dans les mêmes circonstances en Finlande;

une des conditions de l’extradition est que, une fois la décision passée en force de chose jugée, l’État membre requérant s’engage à rapatrier sans délai en Finlande un national finlandais extradé, en vue de son éventuelle incarcération s’il consent à purger sa peine en Finlande;

aucun national finlandais ne peut être extradé pour une infraction politique ni pour une infraction commise en Finlande, à bord d’un navire finlandais en haute mer ou à bord d’un aéronef finlandais;

aucun national finlandais ne peut être poursuivi ni puni sans l’autorisation du ministère de la justice pour une infraction autre que celle visée dans la demande d’extradition,

aucun national finlandais ne peut être réextradé vers un autre Etat.

2. Concernant l’article 12, paragraphe 2 : La Finlande continuera d’appliquer l’article 15 de la convention européenne d’extradition, sauf dispositions contraires prévues à l’article 13 de la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne ou sauf si la personne concernée consent à sa réextradition.

3. Concernant l’article 18, paragraphe 4 : avant son entrée en vigueur sur le plan international, la convention est applicable, en ce qui concerne la Finlande, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.

Concernant l’article 13, paragraphe 2, de la convention :

"En Finlande, l’autorité centrale désignée en application de l’article 13, paragraphe 1, est le ministère de la justice."

Concernant l’article 14 de la convention :

"Les autorités compétentes peuvent se communiquer directement entre elles, de la manière prévue à l’article 14, le complément d’information visé à l’article 13 de la convention européenne d’extradition. En Finlande, le ministère de la justice, le service central de la police judiciaire et la Cour suprême sont habilités, en vertu de l’article 14 de la convention, à solliciter, à communiquer et à recevoir ce complément d’information."

Suède

03/08/2001

Article 3, paragraphe 3

La Suède n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 1.

Article 7, paragraphe 2

Un ressortissant suédois peut être extradé aux fins d’une poursuite ou en vue de l’exécution d’une peine aux conditions ci-après. La Suède se réserve néanmoins à tout moment le droit de refuser l’extradition d’un ressortissant suédois.

a) Un ressortissant suédois ne peut être extradé aux fins d’une poursuite que si, au moment de l’infraction, il résidait depuis au moins deux ans de façon permanente dans l’État requérant ou si les faits pour lequel l’extradition est demandée correspondent, selon la législation suédoise, à une infraction passible d’une peine de prison supérieure à quatre ans. Si les faits incriminés se sont déroulés entièrement en Suède, l’extradition aux fins d’une poursuite n’est accordée que s’ils comportent la participation à une infraction commise à l’étranger ou si l’extradition est également accordée pour un fait commis à l’étranger. Si l’extradition est accordée, la Suède peut poser comme condition que la personne extradée soit renvoyée en Suède en vue de l’exécution de l’éventuelle peine ou autre mesure privative de liberté à laquelle l’infraction donnerait lieu. Le renvoi est soumis aux dispositions de la législation suédoise relatives à la transmission de l’exécution des jugements répressifs.

b) Un ressortissant suédois ne peut être extradé en vue de l’exécution d’une peine que si, au moment de l’infraction, il résidait depuis au moins deux ans de façon permanente dans l’État requérant ou s’il consent à l’extradition devant un procureur suédois.

c) L’extradition d’un ressortissant suédois n’est pas soumise à l’application des articles 5, 8 et 10 à 12.

d) L’extradition d’un ressortissant suédois conformément à la Convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne n’est pas soumise à l’application de l’article 9 de la convention.

e) La déclaration faite par la Suède à propos de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne d’extradition, selon laquelle la Suède assimile aux ressortissants suédois les étrangers domiciliés en Suède, au Danemark ou en Finlande, ne sera pas invoquée à l’égard des États membres qui garantissent le même traitement.

Article 12, paragraphe 2

L’article 15 de la Convention européenne d’extradition reste applicable sauf dans les cas prévus par la procédure simplifiée d’extradition où la personne extradée renonce expressément au bénéfice de la protection contre la réextradition ou lorsque la personne concernée renonce au bénéfice de la protection contre la réextradition.

Article 13, paragraphe 2

Le Ministère de la justice est l’autorité centrale en matière d’extradition.

Article 14

Le procureur général ou tout autre procureur chargé d’une affaire d’extradition peuvent s’adresser directement à leurs homologues étrangers.

Article 18, paragraphe 4

Dès avant l’entrée en vigueur de la convention, la Suède l’appliquera à l’égard des autres États membres qui ont fait la même déclaration.

Royaume-Uni

20/12/2001

Article 11

Conformément à l’article 11, le Royaume-Uni déclare que, dans le cadre de ses relations avec les autres États membres ayant fait la même déclaration, le consentement prévu à l’article 14, paragraphe 1, point a), de la convention européenne d’extradition est réputé acquis, sauf indication contraire dans un cas particulier lorsqu’il accorde l’extradition.

Article 13

En ce qui concerne l’article 13, paragraphe 2, le Royaume-Uni désigne les autorités centrales ci-après chargées de transmettre et de recevoir les demandes d’extradition au titre de l’article 13, paragraphe 1. Lorsque la demande est adressée au Royaume-Uni, les autorités centrales sont le Home Office et le Scotland Office. Lorsque la demande est faite par le Royaume-Uni, les autorités centrales sont le Home Office, le Scottish Executive Justice Department et le Northern Ireland Office.

Article 16

Les dispositions de l’article 16 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni en raison de sa réserve relative à l’article 21 de la convention européenne d’extradition.

Article 18

Conformément à l’article 18, paragraphe 4, le Royaume-Uni déclare que, jusqu’à son entrée en vigueur, la convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de l’instrument de ratification du Royaume-Uni.

Déclarations et notifications du Liechtenstein et de la Suisse concernant la Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

Déclaration et notification du Liechtenstein concernant la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

Déclaration concernant l’article 6, paragraphe 3
"Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la convention d’extradition de l’UE, la Principauté de Liechtenstein déclare qu’elle n’accordera l’extradition au titre d’une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane."

Notification concernant l’article 13, paragraphe 2
"Conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la convention d’extradition de l’UE, la Principauté de Liechtenstein déclare que le département de la justice du gouvernement de la Principauté de Liechtenstein est l’autorité centrale compétente aux fins de l’extradition."

Déclaration et notification de la Suisse concernant la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne

Déclaration concernant l’article 6, paragraphe 3
"Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la convention d’extradition de l’UE, la Confédération suisse déclare qu’elle n’accordera l’extradition au titre d’une infraction fiscale que pour des faits susceptibles de constituer une infraction en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée ou de douane."

Notification concernant l’article 13, paragraphe 2
"Conformément à l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la convention d’extradition de l’UE, la Confédération suisse déclare que l’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police est l’autorité centrale compétente aux fins de l’extradition."

Conseil de l'Union européenne
Bureau des accords

Convention, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Dates de signature:

27/09/1996

Lieu:

Dublin

Bruxelles, 01/10/2019

DECLARATION

Dates de mise en application entre les Etats membres:

(cf. art. 18 par. 4)

Partie

Dépôt

B

DK

D

GR

ES

FR

IRL

IT

LUX

NL

A

PT

FI

SV

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EE

CY

LV

LT

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MT

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SI

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Belgique

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23/10/2001

23/10/2001

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Danemark

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23/10/2001

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Allemagne

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11/03/1999

11/03/1999

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Espagne

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Irlande

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Italie

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Luxembourg

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Suède

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20/03/2002

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ADHESION

Rép.tchèque

Estonie

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