Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par l’Équateur.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par l’Équateur.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 26 août 2019, l’Équateur a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2019.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 2 août 2019 – Or. Esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, la République d’Équateur se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant dans l’une des catégories suivantes énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b. :

i. impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie ;
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public ;
vi. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.e, de la convention, la République d’Équateur se réserve le droit de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i :

- Impôt sur le revenu (impuesto a la renta)
- Participation salariale aux bénéfices des titulaires de droits miniers, attribuable à l'État (participación laboral en las utilidades de titulares de derechos mineros, atribuibles al Estado)
- Redevances sur l'exploitation minière (Regalías a la explotación de minerales)
- Ajustement en application de l'article 408 de la Constitution, correspondant à l'exploitation des ressources naturelles non renouvelables (Ajuste necesario para cumplir con lo dispuesto en el artículo 408 de la Constitución, correspondiente a la explotación de recursos naturales no renovables)

Article 2, paragraphe 1.a.ii :

- Impôt sur les gains en capital résultant de ventes d’actions, participations, d’autres droits représentatifs du capital social, ou d’autres droits permettant l’exploration, l’exploitation, la concession ou d’autres droits similaires (Impuesto a la renta único a la utilidad en la enajenación de acciones, participaciones, otros derechos representativos de capital u otros derechos que permitan la exploración, explotación, concesión o similares)

Article 2, paragraphe 1.a.iii :

- Impôt sur les actifs à l'étranger (Impuesto a los activos en el exterior)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.A :

- Impôt sur le revenu au titre des augmentations patrimoniales provenant d'héritages, legs, donations, découvertes et autres de nature analogue (Impuesto a la renta por incrementos patrimoniales provenientes de herencias, legados, donaciones, hallazgos y otros de naturaleza análoga)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C :

- Taxe sur la valeur ajoutée (Impuesto al valor agregado IVA)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D :

- Taxe sur les consommations spéciales (impusto a los consumes especiales ICE)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.E :

- Impôt sur la propriété des véhicules à moteur (Impuesto a la propriedad de vehículos motorizados)

Article 2, paragraphe 1.b.iii.G :

- Régime fiscal équatorien simplifié (Regimen impositivo simplificado ecuatoriano RISE)
- Impôt sur les sorties de devises (Impuesto a la salida de divisas ISD)
- Taxe remboursable sur les bouteilles en plastique non consignées (Impuesto redimible a las botellas plásticas no retornables)
- Patentes de conservation des concessions minières (Patentes de conservación de concesiones mineras)

Annexe B - Autorités compétentes

Le Directeur de l’Internal Revenue Service ou son représentant autorisé.

Annexe C - Définition du terme "ressortissant" aux fins de la convention

En relation avec la République d’Équateur, le terme « ressortissant » signifie toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité ou citoyenneté équatorienne et toute toutes les personnes morales et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur en Équateur.


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