Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Serbie.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Serbie.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 août 2019, la Serbie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre 2019.

Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du Secrétariat général de l’OCDE le 26 août 2019 – Or. Esp./angl.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la convention, la République de Serbie se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, à condition que ses propres impôts ne soient pas inclus dans l'annexe A de la République de Serbie.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.b, de la convention, la République de Serbie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administratives, pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.d, de la convention, la République de Serbie se réserve le droit de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.f, de la convention, la République de Serbie se réserve le droit d’appliquer l’article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er  janvier de la troisième année précédant celle où la convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.

La République de Serbie déclare que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.

La République de Serbie informe de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.

Annexe A - Impôts auxquels s'applique la convention

Article 2, paragraphe 1.a.i:

- Impôt sur le revenu des particuliers
- Impôt sur le revenu des sociétés

Annexe B - Autorités compétentes

Le Ministère des finances ou son représentant autorisé.


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