Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.

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Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 - Désignation d’autorité par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 septembre 2019, la Suisse a désigné l’autorité suivante pour exercer les fonctions d’autorité expéditrice et celles d’institution intermédiaire :

Office fédéral de la justice

Autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments

Bundesrain 20

CH-3003 Berne

Tel. : +41 58 464 80 48

Fax. : +41 58 462 78 64

E-mail : alimente@bj.admin.ch 

Site web : https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/alimente.html 


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