Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés - Ratification par le Myanmar.

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Protocole facultatif, fait à New York, le 25 mai 2000, à la Convention relative aux droits de l’enfant, faite à New York, le 20 novembre 1989, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés - Ratification par le Myanmar.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 septembre 2019, le Myanmar a ratifié le protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 27 octobre 2019, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du protocole.

Dans le contexte de sa ratification, le Myanmar a émis la déclaration suivante :

Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 (Traduction) (Original : anglais)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar déclare que ses citoyens peuvent librement se présenter au service militaire volontaire s’ils sont âgés d’au moins 18 ans. Entre 16 et 18 ans, ceux-ci peuvent volontairement s’inscrire à une école militaire ou suivre une formation militaire, à condition de fournir une preuve de leur âge et d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de leurs parents ou tuteurs.

Déclaration interprétative (Traduction) (Original : anglais)

Concernant l’article 4 du Protocole facultatif, le Gouvernement de la République de l’Union du Myanmar considère que tout groupe armé non étatique qui enrôle ou utilise dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans est seul à en porter la responsabilité. Afin de prévenir l’enrôlement militaire de mineurs, le Gouvernement entend collaborer avec les groupes ethniques armés ayant signé l’Accord de cessez-le-feu national, auxquels il incombe par ailleurs d’appliquer en toutes circonstances les principes du droit international humanitaire.


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