Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration et retrait partiel de réserve par Singapour.

Adapter la taille du texte :

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration et retrait partiel de réserve par Singapour.

Déclaration et retrait partiel de réserve consignés dans une notification du Ministre des Affaires étrangères de Singapour, datée du 10 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat général de l’OCDE le 28 octobre 2019 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Singapour, après avoir examiné la notification relative aux impôts auxquels s’applique la Convention en ce qui concerne la République de Singapour (annexe A), la modifie comme suit :

ANNEXE A - Impôts auxquels s’applique la Convention

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, les impôts suivants s’appliquent dans le cas de la République de Singapour :

Article 2, paragraphe 1.a.i : Impôt sur le revenu, et

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C : Impôt sur les biens et les services.

Le Gouvernement de la République de Singapour, après avoir examiné la réserve faite conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, la modifie comme suit :

Conformément à l’article 30, paragraphe 1.a, de la Convention, la République de Singapour se réserve le droit de n’accorder aucune forme d’assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans toutes les catégories énumérées à l’article 2, paragraphe 1, alinéa b, à l’exception des impôts sur les biens et les services, prévus à l’article 2, paragraphe 1.b.iii.C.

Note du Secrétariat :

Conformément aux dispositions de la Convention et à la demande de Singapour, ces changements prendront effet à l’égard de Singapour le 1er février 2020.


Retour
haut de page