Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 - Déclaration par la République tchèque.

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Convention européenne d’extradition, ouverte à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957 - Déclaration par la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er novembre 2019, la République tchèque a fait la déclaration suivante :

Déclaration consignée dans une note verbale de la Représentation permanente de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe, datée du 10 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat général le 15 octobre 2019 - Or. angl./tch.

Dans le cadre de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition de 1957, la République tchèque notifie qu’à partir du 1er novembre 2019, elle appliquera une législation mettant en œuvre l’Accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège, signée à Vienne le 28 juin 2006 (Journal officiel de l’Union européenne du 21 octobre 2006, L 292), que la République tchèque considère comme une loi uniforme tel que prévu à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition et que la République tchèque appliquera à l’égard du Royaume de Norvège et de la République d’Islande.


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