Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève, le 21 mai 2003 - Application territoriale à l’égard de Guernesey et du Bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève, le 21 mai 2003 - Application territoriale à l’égard de Guernesey et du Bailliage de Jersey par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 novembre 2019, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale de la convention-cadre désignée ci-dessus à l’égard de Guernesey et du Bailliage de Jersey, avec la communication suivante :

(Traduction) (Original : anglais)

... Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend par la présente l’application de la ratification de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention à Guernesey et au Bailliage de Jersey prend effet à la date du dépôt de la présente notification…


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