Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Amendement d’une déclaration par l’Arabie Saoudite.

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Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Amendement d’une déclaration par l’Arabie Saoudite.

Amendement d’une déclaration transmis par l’Ambassade d’Arabie Saoudite en France et enregistré au Secrétariat Général de l’OCDE le 6 janvier 2020 - Or. angl.

Annexe A - Impôts auxquels sapplique la Convention :

Article 2, paragraphe 1.a.i :

- L’impôt sur le revenu, y compris l’impôt sur l’investissement sur le gaz naturel
- La Zakat, et

Article 2, paragraphe 1.b.iii.C

- Taxe sur la valeur ajoutée

Article 2, paragraphe 1.b.iii.D

- Droits daccises

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