Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.

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Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en date du 17 janvier 2020, l’Azerbaïdjan a informé de la modification suivante de son autorité dans le contexte de la convention désignée ci-dessus.

(...) conformément à l’article 6 de la Convention (...), l’antenne du Ministère des Affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan en République autonome du Nakhitchevan est habilitée à délivrer les apostilles pour les documents établis sur le territoire de la République autonome du Nakhitchevan de la République d’Azerbaïdjan.


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