Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.

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Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification par l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 février 2020, l’Arménie a ratifié la convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 1er juin 2020.


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