Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 9 décembre 1999 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 mars 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale de la convention désignée ci-dessus à l’égard de Gibraltar, avec la communication suivante :

(Traduction) (Original : anglais)

… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend l’application de la ratification de la Convention par le Royaume-Uni à Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la Convention à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification…


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