Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Application territoriale à l’égard de Gibraltar par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a procédé à l’application territoriale du protocole désigné ci-dessus à l’égard de Gibraltar, avec la communication suivante :

(Traduction) (Original : anglais)

... le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord étend au territoire de Gibraltar, dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales, l’application de la ratification par le Royaume-Uni… du Protocole [pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac].

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension… du Protocole à Gibraltar prend effet à la date du dépôt de la présente notification...


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