Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Kazakhstan.

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Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Désignation d’autorité centrale par le Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 29 décembre 2020, le Kazakhstan a notifié son autorité centrale en ce qui concerne la convention désignée ci-dessus comme suit :

(Traduction)

Autorité centrale :

Département des activités des tribunaux auprès de la Cour suprême de la République du Kazakhstan

(Bureau d’administration judiciaire de la Cour suprême de la République du Kazakhstan)


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