Instruction du 3 février 1882 adressée au procureur général, aux procureurs d'État, commissions administratives des prisons, bourgmestres, officiers et agents de la police générale et locale, relativement à l'exécution de l'art. 100 du Code pénal, en ce qui concerne la libération provisoire des condamnés détenus.


Retour
haut de page