Instructions du 24 août 1889 pour régler le mode de paiement de diverses dépenses à faire dans l'intérêt de la police ou des prisons.

Acte de base non modifié

Type : instruction ministérielle

Signature : 24/08/1889

Publication : 26/08/1889

Mémorial : A39

Auteur : Justice

Sujets principaux : Gendarmerie

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1889/08/24/n1/jo